(53) Après l’information finale, Huawang a réitéré les mêmes arguments selon lesquels la méthode utilisée par la Commission pour appliquer l’ajustement de la TVA à l’exportation de 13 % avec une TVA à l’exportation remboursable de 0 % était erronée, et a tenté d’établir un lien avec le régime douanier applicable à la pâte de bois importée (perfectionnement actif).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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