(56) Kingdecor a également renvoyé au considérant 184 du règlement provisoire, dans lequel la Commission indiquait qu’au stade définitif, elle pourrait modifier l’approche consistant à déterminer la valeur normale pour les ventes par l’intermédiaire de sociétés liées dans l’Union. La Commission a fait référence dans ce considérant au fait qu’elle n’avait pas encore reçu toutes les informations concernant le coût de l’opération de perfectionnement complémentaire. Kingdecor a fait valoir qu’elle avait demandé à la Commission si elle souhaitait recevoir de telles informations et s’était donc acquittée de ses obligations de coopération. Elle a fait valoir que la Commission ne devait donc pas modifier son approche et fonder son calcul sur les prix de transfert, qui, selon elle, étaient conformes aux conditions de pleine concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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