Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
RéférenceConsidérant 56 du règlement d’exécution (UE) 2025/1717EUR-Lex →

(56) Kingdecor a également renvoyé au considérant 184 du règlement provisoire, dans lequel la Commission indiquait qu’au stade définitif, elle pourrait modifier l’approche consistant à déterminer la valeur normale pour les ventes par l’intermédiaire de sociétés liées dans l’Union. La Commission a fait référence dans ce considérant au fait qu’elle n’avait pas encore reçu toutes les informations concernant le coût de l’opération de perfectionnement complémentaire. Kingdecor a fait valoir qu’elle avait demandé à la Commission si elle souhaitait recevoir de telles informations et s’était donc acquittée de ses obligations de coopération. Elle a fait valoir que la Commission ne devait donc pas modifier son approche et fonder son calcul sur les prix de transfert, qui, selon elle, étaient conformes aux conditions de pleine concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).