Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
RéférenceConsidérant 57 du règlement d’exécution (UE) 2025/1717EUR-Lex →

(57) Dans leur réponse aux observations, les plaignants ont fait valoir que les ventes de Kingdecor à ses entités liées dans l’Union n’étaient pas conformes aux conditions de pleine concurrence et que Kingdecor elle-même avait admis que les prix pratiqués à l’égard d’acheteurs liés et indépendants n’étaient pas totalement comparables. Ils ont affirmé que, bien que le libellé de la communication de Kingdecor ne précise pas clairement si les prix pratiqués par cette dernière à l’égard des acheteurs liés étaient supérieurs ou inférieurs, il est manifeste, à la lumière des pratiques décisionnelles antérieures de la Commission et de la jurisprudence, que les prix peuvent être considérés comme étant non fiables, peu importe qu’ils soient supérieurs ou inférieurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).