Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) 2025/1717EUR-Lex →

(59) Après vérification des données fournies par les entités liées de Kingdecor dans l’Union, la Commission a été en mesure de confirmer que ces transactions étaient conformes aux conditions de pleine concurrence. Les éléments de preuve supplémentaires fournis ont démontré l’existence d’une véritable négociation des prix et des conditions entre Kingdecor et ses entités liées dans l’Union et les chiffres vérifiés ont montré que ces prix négociés ne sont pas systématiquement inférieurs ou supérieurs aux prix facturés à des parties indépendantes. La Commission a donc maintenu son approche consistant à déterminer la valeur normale pour les ventes effectuées par l’intermédiaire d’une société liée dans l’Union et a rejeté les arguments du plaignant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).