Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2025/1717EUR-Lex →

(63) À la suite de l’information finale, Huawang a fait observer qu’il y avait eu double comptabilisation étant donné que le taux de TVA a été ajouté à la valeur normale et, dans le même temps, déduit du prix à l’exportation. La Commission a confirmé l’erreur et l’a corrigée. Les nouvelles marges ont été communiquées à nouveau dans une information finale additionnelle donnée le 17 juillet 2025, et les parties intéressées se sont vu accorder un délai d’un jour pour présenter leurs observations. Le délai était conforme à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoit qu’un délai inférieur à 10 jours «peut être fixé si une information finale additionnelle doit être donnée».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).