(63) À la suite de l’information finale, Huawang a fait observer qu’il y avait eu double comptabilisation étant donné que le taux de TVA a été ajouté à la valeur normale et, dans le même temps, déduit du prix à l’exportation. La Commission a confirmé l’erreur et l’a corrigée. Les nouvelles marges ont été communiquées à nouveau dans une information finale additionnelle donnée le 17 juillet 2025, et les parties intéressées se sont vu accorder un délai d’un jour pour présenter leurs observations. Le délai était conforme à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoit qu’un délai inférieur à 10 jours «peut être fixé si une information finale additionnelle doit être donnée».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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