(68) À la suite de l’information provisoire, l’ANCIPF a réitéré son allégation antérieure selon laquelle Felix Schoeller et Munksjö, deux des quatre plaignants, ne devraient pas être inclus dans la définition de l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base en raison de leur relation avec des sociétés chinoises. L’ANCIPF a ajouté que la Commission avait violé l’article 6.9 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») dans la mesure où elle n’avait pas divulgué les détails des transactions des parties liées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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