(70) À la suite de l’information finale, l’ANCIPF a réitéré ses arguments concernant la définition de l’industrie de l’Union, ajoutant que la Commission n’avait pas appliqué son propre test des trois critères établi dans l’affaire des briques de magnésie. Ce test examine la localisation du siège social, des centres de recherche et développement et des sites de production, le volume/la valeur des importations par rapport aux ventes totales et l’incidence des importations sur la rentabilité totale des ventes de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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