Article considérant 40

(40) Les requérants soutiennent que le marché des petits rouleaux de feuilles d’aluminium à usage domestique est constitué dans une large mesure d’entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. À cet égard, les requérants ont déclaré que les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui assurent leur influence continue sur les entreprises publiques et renvoient à une étude de l’OCDE de janvier 2019 sur les entreprises publiques du secteur de l’aluminium, qui montre la manière dont la propriété publique influence les politiques sectorielles pertinentes et de quelle manière elle se traduit par un soutien public. En outre, le rapport annuel 2021 de China Aluminium International Engineering Corporation Limited (Chalieco) explique que cette société est contrôlée par la commission de surveillance et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires d’État (ci-après la «SASAC»). Par ailleurs, les requérants affirment que, dans son enquête en matière de droits compensateurs concernant certains aluminiums en provenance de Chine, le ministère du commerce des États-Unis a indiqué dans ses conclusions que 37 % de la consommation intérieure d’aluminium était imputable à des entreprises publiques. Enfin, la demande mentionne un rapport d’un représentant du comité du parti de l’association de l’industrie chinoise des métaux non ferreux qui prouve que la production d’aluminium en Chine a lieu conformément aux orientations stratégiques générales.