Article considérant 41

(41) Les requérants considèrent également dans leur demande que la présence de l’État chinois dans les petites entreprises de rouleaux de feuilles d’aluminium à usage domestique lui permet d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts. Selon eux, les pouvoirs publics chinois préservent leur influence dans les entreprises publiques par la nomination et la révocation des principaux dirigeants de ces dernières, qui relèvent de la responsabilité principale de la SASAC. Tant les entreprises publiques que les sociétés privées chinoises disposent également en leur sein de comités internes du parti capables d’exercer l’influence des pouvoirs publics et du parti sur leur gouvernance d’entreprise et leurs décisions commerciales, comme le prévoit expressément l’article 19 de la loi chinoise sur les sociétés. Il est également signalé que, ces dernières années, le PCC a pris des mesures pour renforcer le pouvoir et la présence des comités du parti au sein des entreprises. Par ailleurs, les producteurs chinois d’aluminium sont regroupés au sein de l’association de l’industrie chinoise des métaux non ferreux, qui est supervisée par le bureau de construction du parti de la SASAC et le département de l’industrie des matières premières du ministère de l’industrie et des technologies de l’information.