Article considérant 46

(46) Les requérants soulignent ensuite l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, indiquant qu’en ce qui concerne les règles en matière de faillite, le système de faillite chinois ne parvient pas à atteindre correctement ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits des créanciers et des débiteurs. Les requérants concluent que, tout comme tout autre secteur de l’économie chinoise, les producteurs de petits rouleaux de feuilles d’aluminium à usage domestique sont soumis aux règles chinoises en matière de faillite, d’entreprises et de propriété et sont donc également soumis aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate de ces lois.