Article considérant 47

(47) Dans leur demande, les requérants affirment également que les coûts salariaux sont faussés. À cet égard, ils mentionnent qu’un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, car le droit d’organisation des travailleurs et des employeurs est entravé. À l’appui de cet argument, ils signalent l’existence d’un seul syndicat légalement reconnu, qui est soumis à la direction du PCC, en plus du fait que les postes à responsabilités au sein du syndicat étaient occupés par des hauts responsables du parti dans des entreprises publiques ou par des dirigeants d’entreprises non publiques, ce qui entrave leur capacité à représenter efficacement les intérêts des travailleurs. En outre, la RPC n’a toujours pas ratifié un certain nombre de conventions internationales majeures de l’Organisation internationale du travail, et la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est entravée par le système d’enregistrement des ménages, qui prévoit que seuls les résidents locaux d’une zone administrative donnée ont accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et de protection sociale.