Règlement d’exécution (UE) 2025/1720 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1720
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1720
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1720)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2025/1720EUR-Lex →

(48) En outre, la demande souligne que les producteurs de petits rouleaux de feuilles d’aluminium à usage domestique ont accès à des financements accordés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Ces diverses distorsions comprennent une forte présence des pouvoirs publics dans les établissements financiers et des coûts d’emprunt artificiellement bas, afin de stimuler la croissance de l’investissement, ce qui révèle une situation incomparable à celle d’autres économies de marché. Le système financier chinois se caractérise par la position solide sur le marché occupée par les banques publiques qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédit sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris par le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les requérants estimaient aussi que les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Cet artifice a entraîné un recours excessif à l’investissement en capital, accompagné de rendements de plus en plus faibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1720. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).