(51) Quatrièmement, des éléments de preuve supplémentaires disponibles dans le rapport sur les distorsions significatives dans l’économie chinoise, élaboré par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, ont également mis en évidence l’existence de distorsions significatives au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1720 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1720
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1720
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1720)
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