Règlement d’exécution (UE) 2025/1720 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1720
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1720
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1720)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2025/1720EUR-Lex →

(99) En l’absence d’informations accessibles au public plus détaillées sur les exportations de la Chine vers les pays tiers et faute de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission s’est fondée sur les données du GTA. Ces données ont été extraites à l’aide des codes NC chinois 76071110, 76071120 et 76071190, qui incluent à la fois le produit concerné et d’autres produits qui ne relèvent pas du champ d’application de l’enquête (feuilles d’aluminium à usage domestique d’une épaisseur inférieure à 0,007 mm et inférieure ou égale à 0,2 mm). Ces statistiques étaient les données disponibles les plus appropriées et ont été jugées suffisamment représentatives pour apprécier la probabilité d’une réapparition du dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1720. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).