Article considérant 102

(102) Ainsi, selon l’article 4 des statuts de la fédération chinoise de l’industrie des conserves alimentaires, la fédération «adhère à la direction générale du [PCC], établit l’organisation du [PCC] conformément aux dispositions de la loi fondamentale du [PCC], mène les activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. L’autorité d’enregistrement et de gestion de cette association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’autorité principale pour le développement du Parti est le comité du Parti de la commission de contrôle et de gestion des actifs d’État du conseil d’État». En outre, l’association «accepte l’orientation, le contrôle et la gestion des affaires» du ministère des affaires civiles et du comité du Parti de la commission de contrôle et de gestion des actifs publics. Enfin, l’article 24 des statuts de la fédération chinoise de l’industrie des conserves alimentaires prévoit que le président, le vice-président et le secrétaire général de la fédération doivent «[a]dhérer à la ligne du Parti, à ses principes et politiques, et avoir de bonnes qualités politiques». Sunflower Food Industry Xinfeng Co. Ltd, Zhangzhou Tongfa Food Industry Co. Ltd et Runfeng Food Co. Ltd sont tous membres de la fédération chinoise de l’industrie des conserves alimentaires.