(111) En outre, la loi sur la promotion de l’économie du secteur privé (ci-après la «loi sur l’économie privée») prévoit que «[l]es organisations économiques privées et leurs opérateurs soutiennent la direction du [PCC], adhèrent au système socialiste à la chinoise et participent activement à la construction d’une puissance socialiste moderne».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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