Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/1723EUR-Lex →

(12) Selon l’évaluation par la Commission des informations fournies dans la plainte, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant l’existence d’un préjudice important justifiant l’ouverture de l’enquête. Cette allégation a donc été rejetée.

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