(169) La Commission n’a pas pu accepter cet argument étant donné que la Thaïlande a déjà été rejetée comme pays représentatif approprié. En outre, la société Fraser and Neave Holdings BHD fabrique des produits relevant de la même catégorie générale que le produit soumis à l’enquête, à savoir les produits alimentaires et les boissons, y compris les produits en conserve.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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