(17) Enfin, la CCC a demandé à la Commission d’appliquer la règle du droit moindre conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a fait valoir que la plainte n’avait pas présenté d’éléments de preuve spécifiques concernant l’existence de distorsions sur les matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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