(18) Le plaignant a fourni des éléments de preuve crédibles et pertinents montrant que toutes les conditions juridiques requises pour lever la règle du droit moindre étaient remplies au moment de l’ouverture, y compris des éléments de preuve concernant les distorsions sur le marché de l’acier en RPC qui pourraient affecter le prix des boîtes de conserve en acier. À ce stade, la Commission a considéré que les éléments de preuve présentés dans la plainte concernant les distorsions sur les matières premières étaient raisonnables. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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