(196) La Commission a ajouté un pourcentage aux prix à l’importation pour couvrir le transport des facteurs de production de la frontière vers le producteur-exportateur ayant coopéré afin d’obtenir le coût de transport non faussé. Cet ajout correspondait au pourcentage réel des coûts de livraison des matières premières de chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, cette méthode pouvait être raisonnablement utilisée pour estimer le coût non faussé du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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