Article considérant 20

(20) Les services de la Commission n’ont aucune influence sur la décision de l’industrie de l’Union quant au moment où elle dépose une plainte. Une fois qu’une plainte est déposée, la Commission est légalement tenue de prendre une décision sur l’affaire et d’en informer les parties concernées dans un délai de 45 jours, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, soit par la publication d’un avis au Journal officiel en cas d’ouverture d’une enquête, soit en informant l’industrie de l’Union en cas de rejet de la plainte.