(209) Bien que la Commission considère toujours Tongfa comme une partie ayant coopéré dans le cadre de cette enquête, elle maintient que l’article 18 devrait s’appliquer, car Tongfa n’a pas fourni les informations nécessaires relatives au calcul des heures de travail. En conséquence, les heures de travail devraient être calculées sur la base des données disponibles. Ainsi, à ce stade, les heures de travail consommées ont été calculées en utilisant un rapport de répartition entre la quantité de production du produit soumis à l’enquête et les quantités de production totales de tous les produits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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