(221) En ce qui concerne le groupe Tongfa, étant donné que toutes les ventes de l’Union ont été effectuées par l’intermédiaire d’un opérateur commercial lié en Chine (FT), un ajustement du prix à l’exportation a été opéré pour couvrir les frais VAG et la marge bénéficiaire de l’opérateur commercial lié, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. La source et le niveau de ces taux ont été communiqués à la partie concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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