(222) En ce qui concerne le groupe Sunflower, la méthode utilisée pour calculer les coûts du crédit a été examinée lors de la vérification. La société a utilisé les taux d’intérêt du système de change chinois. L’équipe chargée du dossier a souligné au cours de la vérification que ces taux d’intérêt n’étaient pas appropriés, étant donné qu’il ne s’agissait pas du taux d’intérêt appliqué par les banques commerciales pour les prêts commerciaux. Elle a donc demandé à la société de revoir le niveau du taux d’intérêt pour le calcul des coûts du crédit. Cependant, le groupe Sunflower n’a pas fourni les informations révisées nécessaires concernant les taux d’intérêt.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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