(227) La Commission a donc envoyé une lettre au titre de l’article 18 du règlement de base afin d’informer les deux groupes de sa proposition de fonder les taux de fret maritime sur les données disponibles, étant donné que les informations fournies étaient fausses ou trompeuses et que, en tout état de cause, la société n’avait pas communiqué les informations nécessaires dans le délai prescrit par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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