Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
RéférenceConsidérant 229 du règlement d’exécution (UE) 2025/1723EUR-Lex →

(229) Le groupe Tongfa a répondu à la lettre au titre de l’article 18 en indiquant qu’il avait coopéré au mieux de ses possibilités et qu’il ne considérait pas que les informations qu’il avait fournies étaient fausses ou trompeuses. Toutefois, l’enquête a montré que les données fournies n’étaient exactes que pour environ 70 % des ventes à l’Union en poids net. Au cours de l’enquête, la Commission a souligné que, pour les 30 % restants des ventes, la méthode adoptée ne tenait pas compte de la date d’expédition et que, par conséquent, la méthode adoptée pour ces ventes était manifestement inexacte. Par conséquent, il était approprié de recalculer les taux de fret pour 30 % des ventes de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).