(237) Pour tous les autres producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion des importations totales du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, établi sur la base des données d’Eurostat.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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