(28) La Commission rappelle à Waren-Verein que l’évaluation de l’intérêt de l’Union est effectuée dans le cadre de l’enquête et non au stade de la plainte. Les points de vue de toutes les parties sont donc évalués à la section 7 du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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