Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article

Article considérant 357

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
RéférenceConsidérant 357 du règlement d’exécution (UE) 2025/1723EUR-Lex →

(357) Comme indiqué au considérant 387, aucune décision relative à la perception rétroactive des droits ne peut être prise à ce stade de l’enquête.

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