(369) La Commission a considéré que les fournisseurs seraient davantage touchés en l’absence de mesures, car ils perdraient une partie de leur activité. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.