(373) La Commission a considéré que l’institution de mesures n’empêcherait pas l’accès dans l’Union des importations visées par ces mesures, mais que l’objectif des mesures était plutôt d’éliminer les distorsions de la concurrence consécutives à la présence d’importations faisant l’objet de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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