(69) Plus précisément, le plaignant a affirmé que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle, une supervision et des orientations sur l’industrie chinoise des conserves de maïs doux, qui fait partie intégrante de l’industrie des conserves alimentaires. Le plaignant a énuméré plusieurs mesures qui ont pour conséquence que les producteurs chinois: adhèrent à l’idéologie du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»); poursuivent une approche axée sur l’exportation, en particulier dans le cadre de l’initiative des nouvelles routes de la soie; affichent une forte consolidation dans le secteur, avec seulement une poignée d’acteurs présents sur le marché; et bénéficient du soutien des pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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