Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2025/1723EUR-Lex →

(72) En outre, le plaignant a fait observer que les pouvoirs publics chinois gardent également le contrôle de l’économie par leur présence dans des entreprises publiques et des entreprises privées, par l’intermédiaire des comités du PCC au sein des entreprises et par la nomination de cadres clés qui, en général, sont non seulement des membres du PCC mais occupent également des postes de haut niveau dans la hiérarchie du PCC. Le plaignant a illustré ce point par des exemples spécifiques de producteurs du secteur, parmi lesquels:

— le groupe Hangzhou Wahaha Co Ltd, dont le fondateur et président était un représentant du PCC au Congrès dans la province du Zhejiang,

— le groupe Huanlejia Food: le président et directeur général, régulièrement qualifié de «politicien communiste» dans les déclarations réglementaires de la société,

— la société Hebei Yaxiong Modern Agriculture Co. Ltd: son actionnaire de contrôle a été membre du comité provincial du Hebei de la Conférence consultative politique du peuple chinois et de la Fédération de l’industrie et du commerce du Hebei, ainsi que président de la chambre de commerce de l’industrie végétale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).