(8) La Commission rappelle à la CCC que la période d’enquête a été définie conformément à l’article 6 du règlement de base, couvrant une période d’une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1723 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1723
Versionacte d'origine du 06/08/2025 (CELEX 32025R1723)
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