(10) Sept sociétés ont fourni les informations requises et ont accepté d’être incluses dans l’échantillon, mais trois d’entre elles n’étaient pas des importatrices indépendantes mais des utilisatrices du produit soumis à l’enquête et l’une d’entre elles était à la fois une importatrice et une utilisatrice. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du volume d’importations au cours de la période d’enquête et de la revente sur le marché de l’Union. Toutefois, l’un des trois importateurs retenus dans l’échantillon n’a pas répondu au questionnaire des importateurs dans les délais impartis.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1724 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1724)
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