(144) La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l’exportation vers l’Union pour le producteur-exportateur dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives. La Commission a établi qu’il n’y avait qu’un seul type de produit fabriqué en Inde et que le type de produit vendu sur le marché intérieur était comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1724 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1724)
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