(158) Le degré de coopération dans le cas de l’Inde est élevé, car les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient environ 100 % des importations totales au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la seule société ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1724 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1724)
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