(232) La Commission a donc conclu que l’augmentation du coût de production n’avait pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. De même, les investissements requis par la législation ou nécessaires pour maintenir la sécurité de la production ne peuvent pas être considérés comme ayant contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1724 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1724)
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