Règlement d’exécution (UE) 2025/1724 · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1724)
RéférenceConsidérant 242 du règlement d’exécution (UE) 2025/1724EUR-Lex →

(242) Le bénéfice du producteur de l’Union était proche de zéro ou négatif sur l’ensemble de la période considérée, à l’exception de 2022, lorsque les prix mondiaux ont augmenté de manière significative pendant un an seulement. Compte tenu de la rentabilité des années qui ont précédé la période considérée, la Commission a établi le bénéfice cible afin de déterminer le prix non préjudiciable à 6 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. En outre, le producteur de l’Union n’a présenté aucun argument étayé concernant les investissements abandonnés ou les coûts de R & D et d’innovation. Compte tenu des faits susmentionnés, la Commission a décidé d’utiliser le bénéfice cible minimal de 6 %, qu’elle a ajouté au coût réel de production de l’industrie de l’Union pour établir le prix non préjudiciable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1724. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).