Règlement d’exécution (UE) 2025/1724 · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1724
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1724)
RéférenceConsidérant 291 du règlement d’exécution (UE) 2025/1724EUR-Lex →

(291) Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping n’a été prise/ne peut être prise à ce stade de la procédure.

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