(2) Lors de sa 17e réunion du 12 décembre 2024, le comité mixte a adopté la décision no 2/2024 modifiant la décision no 1/2023 afin d’intégrer des dispositions transitoires aux modifications de la convention PEM qui devaient être applicables à partir du 1er janvier 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1728 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1728
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1728
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1728)
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