(3) Les dispositions transitoires sont applicables pendant une période d’un an à compter du 1er janvier 2025 et prévoient l’application des règles d’origine de la convention PEM dans sa version initiale ainsi que des règles d’origine de la convention PEM telle que modifiée par la décision no 1/2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1728 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1728
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1728
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1728)
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