Article considérant 4

(4) Ces deux ensembles de règles sont applicables en parallèle, ce qui a pour effet de créer deux zones de cumul distinctes. Par conséquent, afin de permettre à l’exportateur de déterminer le caractère originaire des marchandises pour les matières qui satisfont aux deux ensembles de règles d’origine, le fournisseur devrait faire figurer dans sa déclaration la mention du cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises. Il convient de modifier en conséquence la déclaration du fournisseur figurant aux annexes 22-15 à 22-18 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.