Règlement d’exécution (UE) 2025/1732 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1732)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2025/1732EUR-Lex →

(143) La société a fait observer que les allégations selon lesquelles il existe une «distorsion significative» des prix d’une industrie spécifique en Chine ne devraient pas constituer une conclusion prédéterminée, soulignant également que, conformément aux règles de l’UE, le coût de production d’une industrie donnée en Chine peut être reconnu tant que l’absence de distorsion est prouvée. Elle a également fait valoir que la distorsion des prix pour les quatre industries de base en Chine n’avait rien à voir avec l’industrie spécifique des bougies, et qu’il était ressorti des enquêtes de 2009 et 2015 de la Commission que les prix en Chine n’auraient pas été faussés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).