(16) Un producteur-exportateur de la RPC a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. L’examen de cette demande au stade provisoire de l’enquête aurait compliqué indûment la tâche en raison de la complexité de l’affaire, des processus de production et de la structure d’entreprise des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La Commission décidera de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1732 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1732)
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