(163) Qingdao Kingking a marqué son désaccord avec le critère consistant à utiliser les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure comme source pour établir les valeurs de référence. Étant donné que cette exigence découle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1732 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1732)
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