Article considérant 324

(324) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a établi un coût supplémentaire compris entre 62 782 et 900 299 EUR par tonne pour chacune des sociétés retenues dans l’échantillon. Elle en a déduit le coût réel de mise en conformité avec les conventions pertinentes au cours de la PE, qui s’échelonnait entre 21 922 et 865 022 EUR par tonne pour chacune des sociétés retenues dans l’échantillon, ce qui a entraîné une différence nette de 0,66 à 2,05 EUR par tonne pour chacune des sociétés retenues dans l’échantillon. Cette différence a été ajoutée au prix non préjudiciable.