(334) La Commission a établi qu’il n’y avait pas de remboursement de la TVA lors de l’exportation de paraffine, ce qui a créé une incitation à ne pas exporter de paraffine, faussant les mécanismes de fixation des prix sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1732 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1732
Versionacte d'origine du 13/08/2025 (CELEX 32025R1732)
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