Article considérant 49

(49) À titre d’argument à l’appui, le plaignant a également fait observer que, grâce à ses politiques interventionnistes, le PCC continue d’exercer un contrôle étroit non seulement sur les entreprises publiques, mais aussi sur les entreprises privées. Il a en outre indiqué que le PCC occupe un rôle formel au sein des associations industrielles qui sont utilisées par l’État chinois comme un autre instrument pour contrôler l’industrie du pays. À cet égard, le plaignant a indiqué que, conformément au droit chinois des sociétés, les entreprises sont tenues d’établir en leur sein une organisation du PCC pour mettre en œuvre les actions du gouvernement.